L’affaire Facebook renvoyée devant la Cour de justice

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Frederic Debusseré

Le 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire de l’Autorité de protection des données belge contre Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019.

L’Autorité a défendu la compétence des tribunaux belges et exigeait que Facebook respecte les règles belges et européennes en matière de respect de la vie privée. Avant de se prononcer sur le fond, la Cour d’appel veut s’assurer que l’Autorité peut poursuivre la procédure contre Facebook, vu l’entrée en application du RGPD au 25 mai 2018. Pour cette raison, la Cour d’appel a décidé de transmettre certaines questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Plus d’informations peuvent être trouvées ici.

Les questions préjudicielles sont disponibles ici.

Dans le journal télévisé belge VTM Nieuws du 8 mai 2019, Frederic Debusseré, associé de Timelex et l’avocat de l’Autorité dans cette affaire, a été brièvement interrogé à propos du jugement (min. 22:20).

Frederic Debusseré VTM