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Doorgifte gegevens naar VS.
Protection de la vie et des données

Après le Conseil d'Etat français dans l'affaire Doctolib, voici que le Conseil d'Etat belge confirme la possibilité de transférer des données personnelles vers les Etats-Unis. Nous l'expliquons brièvement ci-dessous.

Jaarverslag GBA
News & annonces

Cet article de blog donne un aperçu du rapport annuel 2020 de l'APD et des principaux sujets qu'il a traités.

verwerkingsovereenkomst
E-gouvernement

Dans ce blog, nous abordons la question de savoir s'il est utile pour votre organisation d'utiliser le modèle d'accord de traitement de la Commission Européenne.

Legal 500 EMEA 2021
News & annonces

Nous sommes fiers d’annoncer que Timelex a été reconnu dans le classement Legal 500 EMEA 2021 en tant que cabinet d’avocats “top tier” en Belgique en droit des technologies de l’information (IT), de la protection des données à caractère personnel (RGPD), de la propriété intellectuelle (IP), des fintechs, et des médias et des divertissements.

Eurostat_logo
News & annonces

Timelex partner Geert Somers nommé expert en matière d'utilisation des données pour les statistiques officielles.

 
GDPR-inbreuk
Protection de la vie et des données

L'Autorité belge de protection des données (APD) et DNS Belgique ont conclu un protocole de coopération qui permet de mettre hors ligne les sites web .be en cas d'infraction au RGPD. 

Doorgifte persoonsgegevens
E-gouvernement

Quels sont les principales leçons à tirer des orientations et des projets de SCC du CEPD? L'arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l'affaire Schrems II a créé beaucoup d'incertitude pour les organisations qui transfèrent des données à caractère personnelle en dehors de l'EEE. Mais comment cette exigence doit-elle être remplie dans la pratique?

CNIL
Cookies

Par ses délibérations du 17 Septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs. Ces nouvelles lignes directrices viennent remplacer celles que le Conseil d’Etat avait jugées partiellement invalides dans une décision du 20 juin 2020, du fait de l’interdiction générale et absolue des cookie walls.

council of state
Cookies

L'autorité française de protection des données (la CNIL) n'est pas autorisée à interdire les cookies walls selon le Conseil d'État français, mais elle peut recommander de ne pas utiliser de cookies walls. Par ailleurs, quand un cookie wall enfreint les principes du RGPD ou de la loi française sur la protection des données, la CNIL peut toujours sanctionner l'utilisation de ce cookie wall. Une brève analyse de l'arrêt.

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