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council of state

Le Conseil d'Etat français annule l'interdiction des cookie walls imposée par la CNIL

02/07/2020
Cookies

L'autorité française de protection des données (la CNIL) n'est pas autorisée à interdire les cookies walls selon le Conseil d'État français, mais elle peut recommander de ne pas utiliser de cookies walls. Par ailleurs, quand un cookie wall enfreint les principes du RGPD ou de la loi française sur la protection des données, la CNIL peut toujours sanctionner l'utilisation de ce cookie wall. Une brève analyse de l'arrêt.

gdpr amendes

Deux ans de RGPD : Un aperçu de l'application, des avertissements et des amendes

24/06/2020
Protection de la vie et des données

Il y a environ deux ans que le Règlement général sur la protection des données (mieux connue comme le RGPD) est devenu applicable. Tout comme l'année dernière, il est temps de dresser un premier bilan des mesures d'exécution prises par les autorités de contrôle au cours de l'année écoulée et de faire une prévision de ce à quoi les organisations seront confrontées en termes de protection des données et de RGPD en 2020 et dans les années à venir. 

La loi caméras | Timelex

Timelex défend avec succès la loi caméras devant la cour constitutionelle belge

10/03/2020
News & annonces

Dans une décision importante du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle belge a décidé de maintenir la ‘loi caméras’ récemment approuvée.

data donation

Le don de données à caractère personnel : un oxymore juridique favorable à la science ?

28/01/2020
Protection de la vie et des données

L'une des questions les plus fréquentes dans les projets de recherche européens aujourd'hui est de savoir comment garantir l'accès au matériel et aux données de recherche. Le don de données (ou la donation de données) est de plus en plus souvent mentionné comme une solution possible.

Brussels

Timelex reconnu comme cabinet d'avocats de premier plan dans le classement Chambers FinTech 2020

17/01/2020
News & annonces

Nous sommes heureux d'annoncer que Timelex a été reconnu comme un " leading law firm " dans le classement Chambers FinTech 2020 dans l'industrie FinTech, avec Edwin Jacobs, associé de Timelex, classé comme " leading individual ".

British Airways

GDPR amende British Airways : société piratée doublement victime ?

15/07/2019
Protection de la vie et des données

L’Autorité de contrôle britannique Information Commissioner's Office (ICO), a annoncé son intention d'infliger à British Airways une amende de 183 millions de livres sterling (équivalant à 243,47 millions d'euros). 

Frederic Debussere VTM

L’affaire Facebook renvoyée devant la Cour de justice

10/05/2019
Protection de la vie et des données

Le 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire de l’Autorité de protection des données belge contre Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019.

Legal 500 Chambers

Excellentes critiques de la part de Legal 500 et des Chambers

23/04/2019
News & annonces

Timelex a de nouveau reçu de très bonnes critiques en 2018. C'est ce qui ressort clairement des classements établis chaque année par les principaux Legal 500 et Chambers.

Atomium

Liste officielle « PIA » de l’Autorité de protection des données belge

01/04/2019
Protection de la vie et des données

La liste finale officielle de l’Autorité de protection des données belge a été publiée au Moniteur belge le 22 mars 2019 et est entrée en vigueur le 1er avril 2019.

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