Politiques & législation

Policy & legislation

Timelex is ‘at the forefront of new EU legal developments, due to its good Brussels contacts’

Legal 500

On peut s'attendre à ce que tous les avocats connaissent la loi, mais peu d'entre eux contribuent à sa formation. Depuis sa création, Timelex a fourni un soutien juridique et politique à des gouvernements, législateurs et responsables de l'élaboration des politiques, et a contribué à la genèse et à l'évolution de la législation clé dans son domaine d'activité. Timelex identifie les défis juridiques, propose et évalue les options pour y faire face, et fournit des projets de législation. Timelex n'est pas une organisation de lobbying, mais fournit plutôt un analyse neutre et objective. De cette façon, Timelex non seulement connaît la loi, mais la façonne.

Développement des politiques

Avant de pouvoir faire des choix réglementaires, il faut établir des politiques. Idéalement, les politiques devraient être fondées sur des faits, en identifiant d'abord les problèmes à résoudre, puis les options disponibles, et en pesant les impacts des options avant de prendre une décision éclairée. 

Timelex fournit un soutien à toutes ces étapes et possède de l'expérience dans le domaine : 

  • Analyses d'impact, tant ex post (par rapport au droit existant) qu'ex ante (par rapport au droit futur potentiel)
  • Collecte de données juridiques et politiques sur les législations, politiques et jurisprudences nationales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE
  • Évaluation comparative des lois et des politiques, afin de déterminer les points communs, les différences et les lacunes
  • Méthodologies d'évaluation communes pour les lois et les politiques, y compris l'analyse SWOT et l'évaluation PESTEL
  • Rédaction et identification d'options politiques réglementaires et non réglementaires Fitness Checks règlementaires  et application des lignes directrices « Mieux légiférer »

Timelex a fourni ces services aux niveaux national, européen et international, et connaît bien les complexités et les défis de l’évaluation des politiques transfrontalières. 

Les domaines politiques dans lesquels Timelex a appliqué ces services incluent entre autres : 

  • Protection des données et vie privée dans le secteur des communications électroniques, en contribuant à la réalisation du rapport sur le développement humain et de la proposition de règlement sur la vie privée dans le secteur des communications électroniques, en dirigeant plusieurs évaluations de l’adéquation et en conseillant le Parlement européen sur les implications du Brexit en matière de protection des données.
  • Services d’identification et de confiance électroniques (y compris les signatures électroniques), en contribuant au Règlement eIDAS
  • Droit du commerce électronique et politiques en matière de commerce électronique, en contribuant à la législation et aux contrats types tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE
  • Données du secteur public et données ouvertes, en contribuant aux directives ISP, aux législations nationales de mise en œuvre et aux modèles de contrats de licence.
  • Divers sujets relatifs à l'administration en ligne, en contribuant aux directives sur les marchés publics, au Règlement sur le portail numérique unique (Single Digital Gateway Regulation, SDGR) et à la directive sur les services.
  • Santé en ligne, soins de santé transfrontaliers et applications de santé mobiles
  • Cloud computing
  • Sécurité des réseaux et de l'information, en contribuant à la Loi sur la cybersécurité 
  • La propriété des données et les flux transfrontières de données, contribuant ainsi au règlement sur la libre circulation des données.

Développement législatif et réglementaire

A terme, les politiques devront peut-être être transposées dans la législation. Toute intervention réglementaire doit être efficace et effective, et adaptée aux objectifs choisis par le législateur. Dans certains cas, la rédaction d'une loi peut être très complexe, exigeant une connaissance approfondie du secteur ou du sujet sous-jacent, de toute initiative législative connexe et, bien sûr, du processus réglementaire lui-même. 

Timelex a assisté des législateurs aux niveaux national, européen et international dans l'élaboration, la modification et la mise en œuvre de législations. Ses efforts incluent : 

  • La rédaction initiale de la législation sur la base d'objectifs politiques sélectionnés
  • Rédaction de notes d'accompagnement pour expliquer les objectifs et la philosophie de la proposition
  • Accompagner le processus réglementaire, notamment en rédigeant des amendements et en répondant aux questions pendant l'élaboration des propositions réglementaires
  • Rédaction de lois d'application, telles que les lois nationales ou régionales transposant ou complétant les directives européennes
  • Rédaction de textes de droit dérivé, tels que des actes d'exécution ou des arrêtés royaux
  • Rédiger des lignes directrices ou des modèles de contrats pour faciliter l'application du droit dans la pratique

Timelex a rédigé des projets de loi sur de nombreux sujets, notamment la protection des données, l'identification électronique, les services de confiance (y compris les signatures électroniques), l'information du secteur public, les données ouvertes, le gouvernement électronique, les communications électroniques, le commerce électronique, la responsabilité des intermédiaires Internet, l'accessibilité des sites web et applications mobiles, les marchés publics.