time.lex représente avec succès la Commission vie privée belge contre Facebook

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Jos Dumortier

Les avocats Frederic Debusseré, Jos Dumortier et Ruben Roex, du cabinet time.lex’ ont représenté avec succès la Commission Belge de la Vie Privée dans son action en référé contre Facebook, devant le Président du Tribunal de Première Instance Néerlandophone de Bruxelles.

Dans son jugement du 9 novembre 2015, le Tribunal a condamné Facebook Inc., Facebook Ireland Limited et Facebook Belgique SPRL à cesser d’enregistrer le comportement de navigation des utilisateurs Internet belges qui ne possèdent pas de compte Facebook, par le biais de cookies et de plugins sociaux. La condamnation entre en vigueur 48 heures après la signification du jugement par la Commission de la Vie Privée à Facebook. Si Facebook ne respecte pas la condamnation, il devra payer une astreinte de 250.000 EUR par jour de non-respect. La condamnation reste d’application, même si Facebook interjette appel du jugement.

Cliquez ici pour lire un résumé (en néerlandais) du jugement.