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Doorgifte persoonsgegevens
E-gouvernement

Quels sont les principales leçons à tirer des orientations et des projets de SCC du CEPD? L'arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l'affaire Schrems II a créé beaucoup d'incertitude pour les organisations qui transfèrent des données à caractère personnelle en dehors de l'EEE. Mais comment cette exigence doit-elle être remplie dans la pratique?

CNIL
Cookies

Par ses délibérations du 17 Septembre 2020, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices en matière de cookies et autres traceurs. Ces nouvelles lignes directrices viennent remplacer celles que le Conseil d’Etat avait jugées partiellement invalides dans une décision du 20 juin 2020, du fait de l’interdiction générale et absolue des cookie walls.

council of state
Cookies

L'autorité française de protection des données (la CNIL) n'est pas autorisée à interdire les cookies walls selon le Conseil d'État français, mais elle peut recommander de ne pas utiliser de cookies walls. Par ailleurs, quand un cookie wall enfreint les principes du RGPD ou de la loi française sur la protection des données, la CNIL peut toujours sanctionner l'utilisation de ce cookie wall. Une brève analyse de l'arrêt.

gdpr amendes
Protection de la vie et des données

Il y a environ deux ans que le Règlement général sur la protection des données (mieux connue comme le RGPD) est devenu applicable. Tout comme l'année dernière, il est temps de dresser un premier bilan des mesures d'exécution prises par les autorités de contrôle au cours de l'année écoulée et de faire une prévision de ce à quoi les organisations seront confrontées en termes de protection des données et de RGPD en 2020 et dans les années à venir. 

La loi caméras | Timelex
News & annonces

Dans une décision importante du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle belge a décidé de maintenir la ‘loi caméras’ récemment approuvée.

data donation
Protection de la vie et des données

L'une des questions les plus fréquentes dans les projets de recherche européens aujourd'hui est de savoir comment garantir l'accès au matériel et aux données de recherche. Le don de données (ou la donation de données) est de plus en plus souvent mentionné comme une solution possible.

Brussels
News & annonces

Nous sommes heureux d'annoncer que Timelex a été reconnu comme un " leading law firm " dans le classement Chambers FinTech 2020 dans l'industrie FinTech, avec Edwin Jacobs, associé de Timelex, classé comme " leading individual ".

British Airways
Protection de la vie et des données

L’Autorité de contrôle britannique Information Commissioner's Office (ICO), a annoncé son intention d'infliger à British Airways une amende de 183 millions de livres sterling (équivalant à 243,47 millions d'euros). 

Frederic Debussere VTM
Protection de la vie et des données

Le 8 mai 2019, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée dans l’affaire de l’Autorité de protection des données belge contre Facebook, donnant suite aux plaidoiries qui se sont tenues les 27 et 28 mars 2019.

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