Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les travaux effectués pour le client par le cabinet d’avocats Timelex SRL, dont le siège social est situé Rue Joseph Stevens 7, 1000 Bruxelles, Belgique, TVA BE 0890.217.005. Toutes autres conditions ne s’appliquent que si Timelex les a acceptées explicitement par écrit.
Les avocats et consultants juridiques associés à Timelex fournissent leurs services au nom et pour le compte de Timelex. Tout travail confié à un avocat ou à un consultant juridique de Timelex est réputé avoir été attribué à la société Timelex SRL. Il n’y a donc pas de relation contractuelle entre le client et un avocat ou un consultant juridique de Timelex, et le client accepte de ne faire aucune réclamation contre un avocat ou consultant juridique de Timelex. Outre Timelex, ces conditions générales peuvent être invoquées par toute personne physique ou morale impliquée ou ayant participé à l’exécution d’une mission et/ou qui est ou pourrait être responsable de quelque manière que ce soit à cet égard, tels que des anciens avocats, consultants juridiques, employeurs et sous-traitants de Timelex, y compris leurs héritiers.
Des frais pour les services et les coûts sont convenus entre le client et Timelex. Tous les frais convenus sont toujours hors TVA. Timelex se réserve le droit de demander au client un acompte avant le début et au cours de son travail et de ne commencer ou poursuivre son travail ou d’avancer des frais qu’après réception de l’acompte.
Sauf accord contraire, le client sera facturé après la fin de chaque mois civil. Toutes les factures sont payables au siège de Timelex dans les 14 jours civils. En cas de non-paiement à l’échéance, Timelex bénéficiera, à compter du lendemain, de plein droit et sans préavis, d’un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant avec un minimum de € 150,00, et par mise en demeure des frais de € 35,00. Les factures doivent être contestées avant le terme de ce délai d’expiration, avec une description détaillée des raisons de cette contestation; à défaut, le client est réputé avoir accepté la facture. Le paiement d’une facture en fait également l’acceptation.
À moins que la nature d’une prestation donnée ne révèle sans aucun doute qu’il s’agit d’une obligation de résultat, les services de Timelex constituent une obligation de moyens. La responsabilité de Timelex pour tout dommage (capital, intérêts, coûts et amendes), quelle que soit la gravité de l’erreur, est limitée au montant réellement payé par son assurance et, en cas d’erreur pour laquelle Timelex ne bénéficierait pas de couverture d’assurance, à concurrence du montant que le client a payé dans les six mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Plus d’informations sur nos assurances sont disponibles sur notre site web. Une réclamation ne peut plus être introduite après un an à compter du jour où le client a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de l’évènement qui a provoqué le dommage. Le client indemnisera Timelex, ses avocats et ses consultants juridiques contre toute réclamation de tiers liée de quelque manière que ce soit à l’ordre du client ou au travail effectué pour le client (par exemple en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les secrets d’affaires et la protection des données à caractère personnel).
Timelex peut repartir les dossiers (en tout ou en parties) en interne entre ses avocats et ses consultants juridiques selon ses propres points de vue. Dans le cadre de son travail pour le client, Timelex peut engager au nom et pour le compte du client des tiers (tels que des huissiers de justice, des avocats locaux suppléants pour des tâches simples, telles que comparaître à une audience (préliminaire) ou déposer des conclusions ou pièces, etc.), tout en prenant les précautions qui s’imposent. Timelex et ses avocats et consultants juridiques ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou des négligences de ces tiers, que ces tiers envoient leurs factures à Timelex ou directement au client. Timelex est autorisé à accepter de la part du client les limitations de responsabilité de ces tiers.
Conformément aux règles déontologiques applicables, Timelex peut utiliser le nom du client et une courte description du dossier à des fins publicitaires ou dans un contexte pouvant être considéré comme une publicité par des avocats.
Dans le cadre de ses services, Timelex traite des données à caractère personnel du client ou, si le client est une personne morale, des données à caractère personnel des employés ou des agents du client. Si le client est une personne physique, Timelex s’appuie sur la nécessité de ce traitement pour la conclusion et l’exécution du contrat avec le client. Si le client est une personne morale, Timelex s’appuie sur son intérêt légitime pour pouvoir conclure et exécuter le contrat avec le client. Le client informera ses employés et ses agents du traitement de leurs données à caractère personnel par Timelex. Sans préjudice des obligations de secret professionnel, les données à caractère personnel du client ou de ses employés et de ses agents seront transmises à des tiers qui évaluent les services de Timelex. Le client ou ses employés et agents ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et d’opposition, ainsi que le droit de ne pas être soumis à une prise de décision individuelle automatisée. Plus d’informations sur la manière dont Timelex traite des données à caractère personnel et sur les droits du client, de ses employés et de ses agents, figurent dans la Politique de confidentialité sur le site internet de Timelex.
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que de manière explicite et par écrit. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles or invalides, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Toute disposition nulle ou invalide sera remplacée le plus rapidement possible par une disposition se rapprochant le plus possible de la nature et du but de la disposition initiale.
Le contrat et les relations entre le client et Timelex sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois qui entraînerait l’application du droit d’un autre pays. Tout litige lié au contrat ou à la relation sera réglé exclusivement par les tribunaux néerlandophones de Bruxelles.
Timelex se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, elle en informera le client, par exemple via son site internet. En l’absence de réclamation écrite dans les quatorze jours suivant la notification de la modification, le client sera réputé avoir accepté la modification.
