Nouvelle Loi Vie Privée publiée dans le Moniteur belge

écrit par Frederic Debusseré sur , dans la catégorie Vie privée - protection des données

Le 5 septembre 2018, la nouvelle loi belge concernant la protection de la vie privée du 30 juillet 2018 a été publiée au Moniteur belge. Vous pouvez télécharger le texte intégral ici (pdf).

  • Print Friendly and PDF
  • Envoyer à un ami