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Time.lex bénéficie encore une fois d’une reconnaissance internationale de part de Legal 500 et Chambers

écrit par Edwin Jacobs sur , dans la catégorie Nouvelles & communications

Le cabinet d'avocats spécialisé de Bruxelles time.lex confirme une fois de plus sa position de leader dans la liste des cabinets spécialisés belges. Le ranking «Legal 500» et «Chambers and Partners» de réputation internationale publient chaque année une liste des meilleurs cabinets d'avocats par secteur et par pays, basée sur des enquêtes de satisfaction à grande échelle (auprès des clients). Time.lex est recommandé dans les deux listes.

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Time.lex devient partenaire d’Eggsplore pour les nouvelles technologies financières

écrit par Edwin Jacobs sur , dans la catégorie Nouvelles & communications

Bruxelles, 21 novembre  2016 – Time.lex devient partenaire d’Eggsplore pour les nouvelles technologies financières. Time.lex et Eggsplore unissent leurs forces afin de compléter le savoir-faire fintech d’Eggsplore par l’expertise juridique de time.lex en matière de technologies numériques, d’IP et de protection de la vie privée. La combinaison de leurs compétences respectives permettra de répondre aux défis numériques actuels de l’industrie financière.

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time.lex obtient des résultats prestigieux dans l'édition 2016 de « Legal 500 »

écrit par Edwin Jacobs sur , dans la catégorie Nouvelles & communications

Le classement juridique de renommée internationale « Legal 500 » a publié la semaine dernière sa vue d'ensemble des meilleurs bureaux d'avocats par spécialité et par pays pour l'année 2016, sur la base d'une enquête de satisfaction à grande échelle menée auprès de clients des bureaux concernés.

Dans ses niches, time.lex est à nouveau reconnu comme un « top-tier » et un bureau « leading » avec des résultats très élevés.

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Le grand final : la justice belge peut réclamer directement des informations aux géants de la technologie américains

écrit par Ruben Roex sur , dans la catégorie Cybercrime

Après huit ans d’une interminable controverse entre la justice belge et l'entreprise américaine active sur Internet Yahoo!, la Cour de Cassation a définitivement jugé que le parquet belge pouvait s'adresser directement à Yahoo! pour obtenir des données d'identification dans le cadre d'une enquête. Les magistrats belges ne devaient donc pas emprunter la voie complexe des coopérations judiciaires internationales et pouvaient faire appel aux compétences inscrites dans le droit belge.

En ce qui concerne l'affaire contre Yahoo!, beaucoup d'encre a coulé et plusieurs organes judiciaires nationales ont déjà pu se prononcer. Les faits à l'origine de toute la discussion sont pourtant assez simples. Dans le cadre d’une enquête pénale en 2007, le parquet devait déterminer qui se cachait derrière plusieurs adresses e-mail utilisées dans une affaire d'escroquerie. Ces adresses e-mail étaient liées à des comptes e-mail chez Yahoo!. Le parquet s’est ensuite prévalu du devoir de collaboration du droit national pour exiger de Yahoo! Inc., établie en Californie, les données d'identification pertinentes concernant ces adresses e-mail. Yahoo! a expressément contesté devoir donner suite à un telle requête. Ainsi, elle a avancé que le droit américain lui interdisait expressément, en tant que sujet de droit américain, de donner une suite favorable à une telle requête étrangère. Elle a estimé que le procureur belge appliquait de manière extraterritoriale les compétences qui lui étaient imparties en vertu du Code de procédure pénale belge, malgré les accords internationaux en vigueur entre la Belgique et les Etats-Unis.

La compétence spécifique autour de laquelle tournait la discussion dans cette controverse est celle de l'article 46bis du Code de procédure pénale. Cet article stipule que le Procureur du Roi, sous condition, peut exiger la collaboration « des opérateurs des réseaux de communication électroniques » et « des fournisseurs de services de communication électronique ». Le fait d'ignorer une demande de collaboration est sanctionné au pénal selon ce même article.

La Cour de Cassation a déjà établi en 2011 que Yahoo! est un fournisseur de services de communication électronique dans le cadre de son service d'e-mails vu que cette notion de l'article 46bis du CPP doit s'entendre de manière plus large que ne le laisse supposer la lecture de la loi du 13 juin 2005 relative à la communication électronique. En 2012, la Cour s'est prononcée une première fois quant à la question de savoir si la requête sur la base de l'article 46bis CPP entraîne un exercice de compétence extraterritorial injustifié à l'égard d'une entreprise établie à l'étranger. Par son arrêt d'hier, 1er décembre 2015, la Cour confirme en essence ses constats de 2012. La Cour établit qu'il n'est pas question ici de l’exercice d'une juridiction extraterritoriale. Elle se base sur le fait que Yahoo! est présente en Belgique en tant que prestataire de services de communication électronique puisqu'elle s'adresse activement au consommateur belge. En outre, le non-respect du devoir de collaboration représente un délit en Belgique car le lieu de ce délit doit être assimilé au lieu où les données auraient dû être reçues. Il en résulte qu'en tant que prestataire de services de communication en Belgique, Yahoo! aurait dû donner suite à la demande de collaboration, même si le parquet devait s'adresser pour ce faire à l'entreprise établie en Amérique.

L'arrêt de la Cour de Cassation confirme désormais définitivement que la justice belge, sur la base de l'article 46bis CPP, peut adresser une demande de collaboration directement à des entreprises américaines actives sur Internet qui s'adressent expressément au consommateur belge à travers leurs services de communication. Comme quasiment tous les grands acteurs du secteur ont une offre spécifique destinée aux clients belges, cette décision représente à première vue une arme puissante pour les magistrats belges dans la lutte contre la criminalité, qui prend de plus en plus un visage numérique. Cependant, reste à savoir dans quelle mesure une telle requête pourra effectivement être rendue obligatoire, ces entreprises n'ayant pas toutes un ancrage local. De plus, les entreprises en question peuvent se soustraire relativement facilement à ce devoir de collaboration en ne s'adressant plus expressément au marché belge.

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time.lex appoints Frederic Debusseré as partner

écrit par Hans Graux sur , dans la catégorie Nouvelles & communications

time.lex is pleased to announce that it has promoted Frederic Debusseré to the partnership.

Frederic is specialised in intellectual property; software & IT contracts; e-commerce & domain names; privacy & data protection; and media & entertainment law. Recommended by Legal 500 as “particularly good”, he has an excellent reputation in litigation, including about IP disputes and failed complex IT projects.

He graduated from the University of Leuven (2001) and was a visiting student at the Law School of Northwestern University (Chicago, US) (2000). He obtained a Master of Laws (LL.M.) in Law, Science & Technology from Stanford University (California, US) (2004) and a Master in Intellectual Property Law from the University of Brussels (2009). He was admitted to the Brussels Bar in 2001. Prior to joining time.lex in 2012, he has been a lawyer with the Brussels office of the international law firm Stibbe and with Fenwick & West LLP (California, US). He is affiliated with the Interdisciplinary Center for Law and ICT (ICRI) of the University of Leuven.

time.lex is ranked as a top-tier and leading firm in Legal 500 and Chambers Europe. Its lawyers earned their stripes in big international law firms or have extensive experience as in-house legal counsel.

Edwin Jacobs and Jos Dumortier, partners of time.lex, comment: “We congratulate Frederic with his promotion. He is highly experienced in our niches and we greatly appreciate his continued dedication to our clients and our firm.”

The Legal 500 - The Clients Guide to Law Firms

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time.lex boosts its IP, media and unfair competition practice

Sur , dans la catégorie Nouvelles & communications

Brussels-based TMT & IP boutique law firm time.lex has further strengthened its IP, media and unfair competition practice with the hire of Johanne Ligot.

Johanne is specialised in intellectual property law, both in contentious and transactional matters. She also has an excellent reputation in media law, advising broadcasting companies, TV distributors, TV production houses and other market players on media legislation compliance and assisting them in negotiating contracts and protecting their rights.

She also has extensive experience in unfair competition and advertisement law. She is a co-author of one of the reference publications on these topics: “Les pratiques loyales”, published by Larcier in 2012 (in French).

Johanne obtained her law degree from the University of Liège in 2001 and a Master of Law in Intellectual Property and New Technologies from the University of Liège and the University of Leicester in 2002. She started her career in 2002 at the Bar of Liège and has been a member of the Brussels Bar since 2008. She is a member of associations and organisations in the area of IP and unfair competition law, including the International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) and the International League of Competition Law (LIDC).

time.lex is ranked as a leading firm in Chambers Europe and Legal 500. Its lawyers earned their stripes in big international law firms or have extensive experience as in-house legal counsel.

Geert Somers and Jos Dumortier, founding partners of time.lex, comment: “We are delighted to welcome Johanne in our team. Her arrival marks another step in the further expansion of our firm and our IP, media and unfair competition practice. Her expertise and background will be of great value, especially to our French-speaking and international clients.”

Johanne Ligot adds: “I am excited to have joined time.lex, which has built a reputation of top-tier boutique firm in my practice areas. I look forward to working with this dynamic team.”

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